Intervention de Roger Karoutchi

Le Sénat a également réduit le délai entre le dépôt d'une proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour sur la base d'un amendement très consensuel.

Au total, nous aboutissons à un dispositif équilibré, qui permettra aux propositions de résolution d'avoir un effet utile, tout en évitant que cette procédure ne soit galvaudée ou détournée de son objet. Ce sera un progrès pour chaque parlementaire et je suis sûr que nous en mesurerons, que vous en mesurerez très vite les effets bénéfiques.

Concernant les études d'impact, le Sénat a apporté quelques clarifications utiles en confortant le dispositif ambitieux voté par votre assemblée, sous l'efficace impulsion du président Warsmann.

Ne nous y trompons pas, la préparation des textes de loi s'en trouvera profondément bouleversée. Les équipes ministérielles et les administrations devront s'astreindre à un vrai travail d'introspection préalable pour estimer si le vote d'une loi est nécessaire afin d'atteindre l'objectif poursuivi et pour justifier ce choix auprès de vous. Je suis persuadé que vous ne serez pas particulièrement tendres, ni dans la majorité ni dans l'opposition, si l'étude d'impact est faible.

C'est donc une novation profonde qu'introduit la loi organique, en nous invitant à aborder d'une nouvelle manière la loi comme moyen de réforme, ce qui n'est pas rien dans un pays comme le nôtre, si marqué par le culte de la loi depuis plus de deux cents ans ! Je puis vous assurer, en tout cas, que le Gouvernement n'entend pas entrer à reculons dans ce processus.

J'en viens maintenant au dernier chapitre relatif au droit d'amendement. Ainsi que vous le savez, les articles 12 à 13 ter – je vois le bonheur de M. Urvoas – ont été votés conformes par le Sénat.