Cet amendement est presque identique au précédent, je n'en dirai donc pas plus.
Je souligne seulement, en parfait accord avec la commission et son rapporteur, que nous avons souhaité privilégier cette rédaction car elle formule de façon claire et positive un principe auquel nous sommes tous très attachés. Cela ne diminue en rien la valeur des autres propositions.