Intervention de Yves Cochet

Dans le texte initial du Gouvernement, – un des derniers à être discuté avant la réforme de notre règlement –, le principe de l'inversion de la charge de la preuve est absent, alors qu'il s'agit d'un principe tout à fait fondamental, énoncé par le Président de la République lui-même dans son discours du 25 octobre 2007.

Nous proposons par cet amendement, sur lequel certains membres de la majorité nous rejoignent, une rédaction plus claire, plus compacte et plus compréhensible que celle de la commission qui se contente de traduire, par obligation, la volonté du Président de la République, tout en enlevant à la disposition toute portée opérationnelle.