Intervention de Charles de Courson

Les entreprises, et particulièrement les PME, sont réticentes à utiliser les dispositifs de demande préalable de position par l'administration, notamment parce que, en cas de refus de l'administration, elles n'ont aucune voie de recours.

L'institution d'une possibilité de second examen par l'administration, effectuée de manière collégiale, peut être une réponse à ces difficultés. Toutefois ce second examen ne peut avoir un intérêt et constituer une véritable évolution que si le contribuable est assuré qu'il se fera sans a priori et en toute neutralité. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir dans la loi une indépendance hiérarchique entre les deux services examinateurs.