Amendement N° 311 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. de Courson, Vigier, Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il est effectué par une commission collégiale composée d'agents des services de l'administration sans lien hiérarchique avec celui qui a procédé au premier examen ».
II. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, ».
Exposé Sommaire :
Les entreprises et particulièrement les PME sont réticentes à utiliser les dispositifs de demande préalable de position par l'administration notamment parce qu'en cas de refus de l'administration elles n'ont aucune voie de recours.
L'institution d'une possibilité de second examen par l'administration, effectuée de manière collégiale, peut être une réponse à ces difficultés. Mais ce second examen ne peut avoir un intérêt et constituer une véritable évolution que si le contribuable est assuré qu'il se fera sans a priori et en toute neutralité. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir dans la loi une indépendance hiérarchique entre les deux services examinateurs.
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