Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de soutenir l'amendement de notre collègue Jean-Yves Cousin, accepté par la commission des finances. Il permettra de doubler le délai au cours duquel le contribuable peut user du nouveau droit de recours en matière de rescrit. Il améliorera ainsi la protection des administrés.

(L'amendement n° 129 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)