Amendement N° 129 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Jean-Yves Cousin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un mois »,
les mots :
« de deux mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de doubler le délai au cours duquel le contribuable peut user du nouveau droit de recours en matière de rescrit.
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