Intervention de André Santini
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 273
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Je vous rappelle que l'imposition des gains de levée d'option relève soit d'un taux proportionnel, soit du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elle peut atteindre 40 %, auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux qui s'élèvent à 12,1 % à compter de 2008. De plus, pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, les gains de levée d'option sont soumis à une contribution sociale spécifique de 2,5 %, dont le produit est affecté à l'assurance maladie.
Vous constatez, monsieur Muet, que l'imposition des stock-options est justement calibrée. Dès lors, il ne semble pas approprié d'opérer une discrimination entre les contribuables, selon qu'ils en détiennent ou non.
