Intervention de André Santini
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 273
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
La possibilité pour une société de consentir des options de souscription ou d'achat de ses propres actions lui permet d'encourager et de fidéliser le personnel essentiel à son développement. De plus, ce dispositif peut concerner l'ensemble des personnels salariés, et pas uniquement ceux qui exercent des fonctions de direction. C'est ce que prévoit la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
L'adoption de l'amendement pénaliserait les salariés ou les dirigeants d'entreprise dans les cas où ceux-ci verseraient une imposition au titre de la levée de leurs options et seraient en même temps susceptibles de bénéficier du bouclier fiscal.
