Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 414
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. de Courson sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, qui répond d'ailleurs au souci de M. Emmanuelli.
En effet, ce sous-amendement vise à réserver l'exonération aux seules parts cédées à des associés actifs dans la société, par parallélisme, du reste, avec les dispositions qui ont été adoptées l'an dernier par votre assemblée. L'exonération s'appliquera également aux parts cédées à des personnes n'exerçant pas leur activité dans l'entreprise. On resserre le dispositif aux seules parts cédées à des associés actifs dans la société et pas à des personnes extérieures.
