Intervention de Charles de Courson

L'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans après la transmission.

Dans un souci d'équité et de cohérence, il est proposé que cette exonération s'applique également aux plus-values professionnelles en report du fait de la cessation d'activité de l'associé lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit.

Toutefois, l'exonération doit favoriser la continuité de l'entreprise transmise, ce qui implique une double condition : d'une part que la société poursuive elle-même son activité pendant au moins cinq ans et, d'autre part, que cette activité soit exercée, au sein de la société, par les bénéficiaires de la transmission, ou au moins l'un d'entre eux. Une fois encore, il s'agit d'encourager le maintien de l'activité et des apporteurs de capitaux, notamment de ceux qui travaillent dans l'entreprise.