Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 414
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Comme l'a rappelé Charles de Courson, nous avons voté il y a quatre ans une exonération tendant à encourager la détention longue d'actions, mais tout le monde l'a oublié car la mesure n'interviendra qu'à partir de 2012 et n'atteindra son plein régime qu'à partir de 2014. Dès lors qu'un détenteur de valeurs mobilières gardera ces valeurs plus de huit ans, il bénéficiera d'une exonération de plus-values.
À l'époque, nous avions cependant repéré un certain nombre de failles dans le dispositif, dont celle que vient d'évoquer Charles de Courson. Nous avons donc à plusieurs reprises présenté un amendement, non pas pour créer une niche supplémentaire, mais pour étendre un régime de droit commun au cas particulier des associés passifs des sociétés de personnes. Il s'agit de mettre en place le même dispositif pour les associés, actifs ou passifs, de sociétés à l'IS ou de personnes.
(L'amendement n° 414 est adopté.)
