Intervention de Éric Woerth

Le présent amendement institue un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu s'appliquant aux gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés.

Afin que la mesure envisagée s'inscrive en cohérence avec les régimes existants d'exonération des plus-values, ses conditions d'application devraient se rapprocher de celles prévues aujourd'hui pour les associés professionnels de ces sociétés plutôt que des dispositions en faveur des cessions de titres de sociétés de capitaux.

Comme je m'y étais engagé lors de l'examen du projet de loi de finances initial au Sénat, mes services ont préparé ce nouvel amendement – dont la longueur s'explique par la nécessité d'y faire figurer certaines précisions juridiques – qui prévoit une exonération sous conditions de recettes des plus-values réalisées par les associés dits « passifs » de sociétés de personnes, détenant leurs titres depuis plus de huit ans. Nous avons donc repris le principe de base de l'amendement initial de M. Le Fur tout en sécurisant ses modalités d'application.