Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 25 , sous réserve de deux petites corrections sur les noms des fonds en question. Il faut remplacer « Fonds de garantie de rénovation urbaine » par « Fonds de garantie pour le renouvellement urbain », et « Fonds de Roubaix » par « Fonds de solidarité habitat ». Ce sont les dénominations juridiques correctes.

Pour le reste, il s'agit bien de retours de prêts consentis par le FRU, et qui doivent être réaffectés en raison de la suppression de ce fonds. Il ne s'agit pas de disponibilités, de crédits non consommés. La majeure partie de ces retours de prêts – 48 millions d'euros – est affectée à l'ANRU. Le reste se répartit de la manière suivante : 15 millions d'euros alimentent le Fonds d'urgence pour le logement ; trois millions d'euros sont destinés à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – l'EPARECA – et le solde comptable, c'est-à-dire quasiment rien, est versé au budget de l'État.

Les choses sont donc parfaitement claires. L'article 10 vise essentiellement à supprimer le FRU qui n'a plus de raison d'exister, et à répartir au mieux les moyens qui s'y trouvent mais qui ne sont pas des crédits non consommés.