Amendement N° 90 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le Fonds de garantie de rénovation urbaine et le Fonds de Roubaix continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'État selon des modalités fixées par convention. »
Exposé Sommaire :
Si l'article 10 organise précisément les modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain en tant que tel, en précisant bien la réaffectation de ses disponibilités, il omet la question du devenir de deux autres petits fonds de garantie ; le FGRU (assiette de garantie de 21,3 M€, portant sur 12 prêts délivrés à partir des ressources sur Fonds d'Epargne et d'une durée maximale de 25 ans) et le Fonds de Roubaix (assiette de garantie de 548 K€ portant sur 62 prêts « habitat privé » d'une durée maximale de 10 ans), jusque-là logés dans le FRU et gérés dans le cadre de celui-ci.
Ces fonds ne devant pas arriver à expiration avant plusieurs années, il convient de préciser leur cadre de gestion, qui reste donc confiée à la Caisse des Dépôts. L'amendement prévoit également le reversement des disponibilités au budget général jusqu'à l'extinction du fonds, ce qui évitera de devoir régler par la loi la question de leur solde à leur expiration.
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