Intervention de Michel Bouvard

En revanche, il omet de préciser le devenir de deux autres petits fonds de garantie : le FGRU et le Fonds de Roubaix. Le FGRU est une assiette de garantie de 21,3 millions d'euros, portant sur douze prêts délivrés à partir des ressources sur Fonds d'Épargne de la Caisse des dépôts et consignation, et d'une durée maximale de vingt-cinq ans. Le Fonds de Roubaix est une assiette de garantie de 548 000 euros, portant sur soixante-deux prêts « habitat privé » d'une durée maximale de dix ans. Ces fonds étaient jusque-là logés dans le Fonds de renouvellement urbain et gérés dans le cadre de celui-ci, sous le contrôle efficace du Comité d'orientation et d'emploi des fonds que préside François Goulard.

Ces fonds ne devant pas arriver à expiration avant plusieurs années, il convient donc, monsieur le ministre, de préciser leur cadre de gestion, celle-ci restant confiée à la Caisse des dépôts. L'amendement prévoit également le reversement des disponibilités au budget général jusqu'à l'extinction du fonds, ce qui évitera de devoir régler par la loi la question de leur solde à leur expiration.

Pour ces deux petits fonds, nous avons ainsi un dispositif parfaitement clair, transparent en ce qui concerne le retour au budget général, et précisant les conditions de gestion jusqu'à l'expiration des fonds.