Intervention de Jean-Pierre Brard

Je l'espère !

Les dispositions de l'article 9 visent à modifier les modalités de calcul des redevances de façon à faire bénéficier rétroactivement, au 1er janvier 2008, les opérateurs de satellite des dispositions plus favorables du décret et de l'arrêté du 2 juillet 2008 relatifs à ces redevances.

Dans le cas d'une application normale, c'est-à-dire non rétroactive des textes, l'effet de cette disposition serait de priver l'État de 3,5 millions d'euros de recettes non fiscales cette année, selon Gilles Carrez, notre rapporteur général. Cette disposition paraît bel et bien relever de la politique du moins-disant fiscal, très répandue durant ces dernières années, particulièrement au sein de l'Union européenne, faute d'harmonisation politique. Pourtant, dès le début de la crise financière, nous avons pu mesurer les conséquences redoutables de cette absence d'harmonisation.

Lors du colloque organisé par le président de la commission des finances, qui avait invité ses homologues européens pour l'occasion, nous avons pu observer les réactions assez effrayantes de nos collègues européens et l'absence totale d'initiative de la présidence française sur ce sujet extrêmement important de l'harmonisation fiscale,…