Amendement N° 227 (Rejeté)

Les dispositions de l'article 9 visent à modifier les modalités de calcul des redevances de façon à faire bénéficier rétroactivement, au 1er janvier 2008, les opérateurs de satellite des dispositions plus favorables du décret et de l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à ces redevances. Outre qu'ils soulignent que cette nouvelle dépense fiscale n'est pas chiffrée, les auteurs de l'amendement s'interrogent sur son opportunité. Ils estiment notamment que le produit de cette redevance pourrait utilement venir abonder celui de la redevance audiovisuelle.