Intervention de François Brottes
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 8
François Brottes :L'amendement précise également que le coût du remboursement ne doit pas être supporté par l'autorité organisatrice de transport. Toutefois, l'amendement n° 126 semble quelque peu redondant avec l'amendement n° 44 qui vient d'être adopté.
