Amendement N° 44 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski, M. Mariton.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« La charge de ce remboursement ne peut être supportée, directement ou indirectement, par l'autorité organisatrice de transport. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'indiquer explicitement que les autorités organisatrices de transport ne peuvent se voir attribuer la charge du remboursement des titres de transport aux usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.