Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Si vous souhaitez déposer un sous-amendement, monsieur Dosière, vous pouvez encore le faire, car le délai prévu n'est pas applicable aux sous-amendements.

Quant à votre question sur le fait que ne figure pas sur l'amendement la mention « Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du règlement », les services m'indiquent qu'il s'agit en effet d'une erreur. Vous connaissez bien le règlement de notre assemblée.

(L'amendement n° 60 est adopté.)