Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Après l'article 13, amendement 37
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, nous sommes d'accord. Un arrêt du 4 mars dernier du Conseil d'État a cependant jugé que les recrutements et renouvellements de contrats étaient des entrées de service et pouvaient donc faire l'objet d'un appel. Je serais donc tenté de dire que votre amendement est satisfait, monsieur Derosier. Je laisse au ministre le choix de l'accepter ou non.
