Intervention de Bernard Derosier

J'ai évoqué tout à l'heure les problèmes auxquels sont confrontées des collectivités territoriales du fait de l'application de la loi du 26 juillet 2005 qui, par transposition d'une directive communautaire, permet la transformation des CDD d'un agent territorial en un CDI, dans certaines conditions.

Or des contentieux sont ouverts lorsque les préfets, représentant l'État, considèrent que les conditions de l'égalité ne sont pas respectées. Un problème se pose en cas d'appel du fait de l'insécurité juridique actuelle. En effet, certaines juridictions d'appel se considèrent incompétentes. Mon amendement tend précisément à fixer le cadre juridique.

Cette disposition, et je prends à témoin le président Warsmann, avait fait l'objet d'une proposition dans le rapport que j'ai établi avec mon collègue Pancher, du groupe UMP. Nous l'avions présenté au secrétaire d'État chargé de la fonction publique d'alors, M. Santini, qui avait reconnu que le problème se posait. Il nous avait annoncé une modification législative. Comme celle-ci n'arrive pas, le Gouvernement serait bienvenu d'accepter cet amendement. L'indispensable sécurité juridique serait ainsi assurée.