Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 11 ter, amendement 10
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
(L'amendement n° 10 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 11 ter, amendé, est adopté.)
