Intervention de Marc Dolez

L'article 11 prévoit la reprise des contrats de non-titulaires en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public. La titularisation des agents en CDI devrait selon nous être automatique. Si l'on décide de garder des agents en raison de leurs compétences, pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ?

Au lieu de cela, l'article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels et prévoit, dans son dernier alinéa, qu'en cas de refus de l'agent des modifications de son contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à son licenciement.

En l'espèce, cette disposition ne concerne évidemment pas la mobilité ni même le recrutement dans la fonction publique. Il s'agit ni plus ni moins de donner les moyens aux personnes publiques, lors de transferts d'activités, de se séparer de personnels.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dernier alinéa de cet article 11 et, par cohérence, la suppression de l'article 11 bis et la suppression du dernier alinéa de l'article 11 ter.