Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 9, amendements 23 45
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…les administrations invoquant, pour ce faire, un besoin occasionnel en cas d'absence d'un fonctionnaire. Le projet de loi consacre donc une pratique existante et met ainsi fin à l'hypocrisie qui prévalait jusqu'à présent.
