Intervention de Bernard Derosier

Il s'agit, là encore, d'un article qui modifie de façon significative les dispositions du statut de la fonction publique. Certes, un statut doit évoluer. Mais cette évolution peut-elle se faire à une telle vitesse et conduire à un changement profond des raisons mêmes de l'existence de la fonction publique ? Cela nous paraît grave et cela mérite que l'on s'y arrête.

D'autant que certains dispositifs que la majorité a votés il y a quelque temps souffrent de lacunes. Je pense notamment à celui qui permet à un agent de la fonction publique territoriale embauché sous contrat à durée déterminée pendant six ans de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qui n'est pas appliqué dans les mêmes conditions d'un département à l'autre, puisque ce sont les préfets qui apprécient la légalité des propositions faites par les autorités territoriales. Il en va de même, du reste, pour la fonction publique d'État, puisque des personnels sont engagés par l'éducation nationale sous plusieurs contrats à durée déterminée de dix mois, qui s'interrompent chaque année pendant les vacances, de sorte qu'ils ne peuvent, au bout du compte, justifier de six années d'activité. Des précisions sont donc nécessaires.

Aujourd'hui, vous inscrivant dans le droit-fil de la proposition de loi signée par M. Bénisti et vous inspirant de la même philosophie, vous nous proposez une disposition qui favorisera le clientélisme dans les collectivités territoriales.