Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 7 septies, amendement 21
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement.
Elle a introduit cet article dans le projet de loi afin de lutter contre un véritable problème que les centres de gestion rencontrent malheureusement trop fréquemment et de plus en plus souvent. Certains des fonctionnaires pris en charge pendant des années, parfois plus de quinze ans – dans mon centre de gestion, l'un deux est dans cette situation depuis dix-sept ans ! –, ne font aucune recherche d'emploi, et se contentent de percevoir leur traitement. Je considère que de tels cas sont aujourd'hui inacceptables, notamment au nom de l'équité entre les fonctionnaires.
Le dispositif adopté par la commission des lois me semble très équilibré. Il comprend ainsi un volet de prévention des suppressions d'emplois afin de protéger le fonctionnaire contre des suppressions d'emplois qui ne seraient pas justifiées, et d'éviter la prise en charge ultérieure des agents. Par ailleurs, la mise en disponibilité d'office ne peut s'appliquer qu'aux agents qui méconnaissent totalement leurs obligations puisque, pour qu'elle soit mise en oeuvre, il faut constater des manquements graves et répétés.
(L'amendement n° 21 , repoussé par le Gouvernment, n'est pas adopté.)
(L'article 7 septies est adopté.)
