Intervention de Georges Tron

Je reste convaincu qu'en mettant de la liberté dans un système qui en manquait, nous allons dans le bon sens. Cet élément me semble à lui seul pouvoir justifier l'adoption de ce projet de loi.

Une collectivité ne sera pas obligée d'embaucher, mais quand elle le fera, elle saura que c'est avec un résiduel de coût.

Monsieur Dolez, vous avez raison de souligner que la procédure actuelle est très rarement employée aujourd'hui. Vous conviendrez, en conséquence, avec moi, que si elle est si rare, alors que l'administration, aujourd'hui, n'est tenue de faire qu'une seule proposition, elle sera encore plus rare quand il lui faudra en faire trois. Comme le disait le ministre, la solution proposée par le projet de loi est donc trois fois plus protectrice, et l'on peut penser que les personnes concernées seront trois fois moins nombreuses qu'aujourd'hui.

Pour conclure, je pense que mes collègues de l'opposition ont raison de se soucier de l'agent – et je partage cette préoccupation –, mais il faut aussi considérer que l'article 7 permet de protéger l'administration. En effet, vous savez tous qu'il existe des cas – également très rares – de personnes qui restent durant des années entières dans des situations extraordinairement préjudiciables. Je suis certain que mes collègues partagent cet objectif de protection de l'administration.