Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 7, amendements 20 43
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…mais, en plus, il n'a pas la garantie de conserver l'ensemble de ses acquis, et notamment ses indemnités.
L'objet de cet article est de favoriser l'entrée d'un fonctionnaire d'État dans une collectivité ; à partir du moment où le responsable de celle-ci, le maire par exemple, est d'accord, je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait inutile.
Cette procédure évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans que soient prises en compte ses aspirations professionnelles et sa situation personnelle. L'administration devra lui proposer trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et compatibles avec sa vie privée. Il s'agit donc, en réalité, d'un progrès considérable qui permet un véritable accompagnement humain des fonctionnaires comme il n'en existait pas jusqu'à aujourd'hui.
