Intervention de Bernard Derosier

Chers collègues de la majorité, vous avez bien compris que si nous formulons un certain nombre de réserves – et c'est un euphémisme au regard du texte du Gouvernement –, nous ne sommes pas là pour empêcher le travail législatif. Or vous vous apprêtez à voter une loi qui ne servira à rien puisque, selon le Gouvernement, le rapporteur et M. Tron, elle prévoit, d'un côté, que les collectivités territoriales verseront une indemnité d'accompagnement à la mobilité, mais d'un autre côté, qu'elles ne seront pas obligées de recruter. Or nous légiférons pour qu'il y ait une mobilité. Ne faisons pas la loi ou faisons-la en introduisant les dispositions financières qui permettront d'assurer aux collectivités territoriales le recrutement de fonctionnaires de l'État.

Je subodore que l'amendement n° 43 connaîtra le même sort que l'amendement n° 42 alors qu'il s'agit là d'une atteinte au principe fondamental du statut, qui est la garantie de l'emploi.

J'aimerais que le Gouvernement et la majorité disent clairement que désormais relever du statut de la fonction publique n'assure plus la garantie de l'emploi. Ce sera l'avènement d'une autre philosophie de la fonction publique.