Intervention de Marc Dolez

Comme nous l'avons déjà dit lors de la discussion générale, l'article 7 est lourd de conséquences puisqu'il crée une nouvelle position pour le fonctionnaire, celle de la réorientation professionnelle. M. le ministre a indiqué, dans son propos liminaire, que cette disposition constituait un progrès par rapport à l'état actuel de la législation.

Aujourd'hui, il est exact que l'administration peut affecter tout fonctionnaire à un poste sans lui demander son avis, partout en France. La seule chose qu'elle ne peut pas faire, c'est lui donner un emploi qui ne correspond pas à son grade. En cas de refus, le fonctionnaire est considéré comme en abandon de poste, c'est-à-dire qu'il est placé hors de la fonction publique. Vous m'accorderez que cette pratique est rarissime, les syndicats en témoignent.

Le projet dont nous débattons aujourd'hui prévoit qu'en cas de refus de trois offres, le fonctionnaire pourra être mis en disponibilité d'office, c'est-à-dire privé de son salaire. Toutefois, il resterait dans la fonction publique.

L'avancée dont vous avez parlé tout à l'heure n'en est donc pas vraiment une, car, concrètement, les conséquences sont les mêmes : le fonctionnaire n'a plus ni salaire ni travail.

Ce qui nous inquiète, c'est que le refus successif de trois emplois va conduire à la généralisation d'une pratique actuellement ponctuelle et rarissime. En effet, dans le cadre de la RGPP, l'administration pourra, sous couvert de l'article 7, utiliser cette procédure dans le but de pousser les fonctionnaires vers la sortie.