Intervention de Georges Tron

Si la question n'est pas illégitime puisqu'il faut tenir compte de la situation des collectivités territoriales, la réponse est imparable : l'article 6 vise à accorder au fonctionnaire un avantage qu'il n'a pas aujourd'hui. Par ailleurs, rien ni personne n'oblige la collectivité territoriale à embaucher le fonctionnaire.