Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 6, amendements 19 42
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La collectivité reste maîtresse de sa décision. C'est elle qui accepte ou non de payer.
