Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 4, amendement 55
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans de tels cas, l'agent aura plus intérêt à saisir le juge administratif que la commission administrative paritaire.
