Intervention de Éric Woerth
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 4, amendement 55
Éric Woerth, ministre du budget :
Dès lors qu'un fonctionnaire conteste une décision qui le concerne individuellement, il peut faire un recours de droit commun.
