Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 4, amendement 55
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Je le répète, la loi n'a pas à entrer dans le détail des compétences des commissions administratives paritaires. Cela relève du domaine réglementaire, donc du décret.
