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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 4, amendement 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable.

Je le répète, la loi n'a pas à entrer dans le détail des compétences des commissions administratives paritaires. Cela relève du domaine réglementaire, donc du décret.

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