Intervention de Bernard Derosier

Fort heureusement, nous sommes dans un État de droit, c'est-à-dire qu'une personne qui considère que ses droits ne sont pas respectés a toujours la possibilité de saisir une autorité judiciaire, en l'occurrence le tribunal administratif.

Avec cet amendement, je souhaite faire de la commission administrative paritaire compétente l'instance d'un premier recours au sein de laquelle pourrait être examinée la réclamation de la personne directement concernée par la décision.