Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 2, amendement 53
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certains éléments relèvent en effet des commissions administratives paritaires, dont j'ai souhaité qu'elles puissent parfois être préparées par des précommissions administratives paritaires. Mais je rappelle que, ces dispositions relevant du domaine réglementaire, il faut s'en remettre au décret.
