Intervention de Éric Woerth
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 2, amendement 53
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Je pense, comme le rapporteur, que de telles dispositions relèvent du pouvoir non législatif mais réglementaire. Avis défavorable.
