Intervention de Michel Diefenbacher

…et qui figure noir sur blanc dans le texte que nous allons examiner. Je pense également à l'ensemble des mesures qui ont été prises pour sécuriser la rémunération des fonctionnaires à l'occasion de leur détachement. C'est en effet ainsi que l'on arrive à favoriser la mobilité professionnelle.

Cependant, les efforts essentiels que nous devons faire en la matière me paraissent désormais devoir porter moins sur la sécurisation des rémunérations que sur la modernisation du système, en particulier par la généralisation des rémunérations au mérite. On a parfois le sentiment – et je me tourne, en disant cela, vers les bancs de la gauche – qu'il s'agit d'une idée nouvelle, qui nous a été suggérée par le secteur privé, qu'il s'agit de reproduire dans l'administration ce qui se fait dans les entreprises. La réalité historique est différente. Cette idée de la rémunération au mérite apparaissait explicitement, dès 1946, dans la préface du premier statut général des fonctionnaires. Je ne résiste pas au plaisir de vous en lire une phrase : « Le Statut prévoit aussi l'extension des primes de rendement individuelles et collectives qui permettront de proportionner la rémunération du fonctionnaire ou d'un groupe donné de fonctionnaires à l'intensité et à l'efficacité de l'effort. » Cette préface était signée par le vice-président du gouvernement de l'époque : il s'appelait Maurice Thorez et était par ailleurs secrétaire général du parti communiste français. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) C'est dire que la gauche avait alors une conception particulièrement dynamique de la fonction publique.

Je me réjouis que la rémunération au mérite individuel progresse, qu'elle soit en train de se généraliser. Je crois que nous aurons, dans les mois ou dans les semaines qui viennent, un pas supplémentaire à accomplir, avec la rémunération au mérite collectif. Il s'agit en réalité d'étendre aux trois fonctions publiques le système d'intéressement dont je rappelle que, depuis 1959, il existe au bénéfice des salariés qui relèvent du code du travail, qu'il a été étendu aux entreprises publiques en 1986 et 1987, et qu'il n'y aurait aucune raison d'en exclure aujourd'hui les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. L'enjeu concerne non seulement les rémunérations, mais le management des administrations : il n'y a pas d'intéressement sans accord avec les personnels et leurs représentants, accord qui doit porter sur les objectifs, sur les moyens et sur les instruments de mesure.

Si une telle réforme était adoptée, elle éclairerait peut-être d'un jour nouveau cette mobilité que nous essayons de mettre en place, car, aujourd'hui, lorsqu'un fonctionnaire passe d'un service à un autre, il passe finalement d'une administration à une autre administration. Demain, il passera d'une administration à une équipe, et il adhérera à cette équipe en fonction des objectifs qui auront été fixés, parce qu'il saura que, par le biais de sa rémunération, son activité aura une influence sur son niveau de vie.

Je voudrais me féliciter des transformations qui sont en train de s'accomplir dans cette fonction publique à laquelle nous sommes très nombreux à être profondément attachés : la diminution du nombre des corps, qui est un élément d'équité et de dynamisme dans la gestion de la fonction publique ; le regroupement des services – services des administrations centrales, services déconcentrés de l'État –, qui apportera plus de simplicité pour les fonctionnaires, plus d'accessibilité pour le public, plus d'économie pour le contribuable ; la suppression en cours de la notation – qui, chacun le sait, était devenue complètement impersonnelle, tout le monde obtenant entre 19,5 et 20 – et qui sera remplacée par des entretiens personnalisés.

C'est avec des méthodes de cette nature que l'on arrive à faire progresser les choses. Il fallait sans doute que la République se dote d'un Gouvernement dont on dit qu'il est libéral pour que la fonction publique soit désormais à ce point prise en compte, et je m'en félicite.