Intervention de Marc Dolez

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche estiment que le présent texte s'inscrit pleinement dans la révolution culturelle annoncée par le Président de la République le 19 septembre 2007 à Nantes, laquelle vise à mettre en place une nouvelle fonction publique, inspirée du modèle libéral européen, à l'anglo-saxonne.

Il s'agit d'une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties que ce dernier représente pour tous les citoyens ; il s'agit, en d'autres termes, d'une nouvelle remise en cause de la conception française de la fonction publique, laquelle repose, je le rappelle, sur le service public à la française qui est au coeur de notre pacte social et républicain, lui-même hérité de la Libération.

Si la loi du 19 octobre 1946 doit être considérée comme la première expression majeure, dans notre droit, de cette conception républicaine de la fonction publique, les avancées intervenues depuis ont permis d'accorder aux fonctionnaires de nouveaux droits et un statut spécifique.

Comme le rappelait récemment Anicet Le Pors, auteur de la grande loi de 1983, l'unité de ce statut est fondée sur trois principes. Le premier est l'égalité, par référence à l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que l'accès aux emplois publics s'effectue « sans autre distinction que celle [des] vertus et [des] talents » : c'est donc par la voie du concours que l'on entre dans la fonction publique.

Le deuxième principe est l'indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l'arbitraire administratif, principe assuré par le système dit de la « carrière » ou du grade, propriété du fonctionnaire et distinct de l'emploi, qui, lui, est à la disposition de l'administration ; ce principe ancien se trouve déjà formulé dans la loi relative aux officiers de 1834.

Troisième et dernier principe : la citoyenneté, qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît la source de sa responsabilité dans l'article XV de la Déclaration de 1789, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette conception du fonctionnaire-citoyen s'oppose à celle du fonctionnaire-sujet. C'est sur cette base qu'a été construite une fonction publique à trois versants, ensemble à la fois unifié et respectueux des différences, comme l'indiquent ses quatre titres adoptés successivement en 1983, 1984 et 1986.

À vrai dire, ce projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est une nouvelle étape de l'offensive menée depuis plusieurs années contre la fonction publique et les services publics. Il est le prolongement des multiples déstabilisations menées depuis plus de vingt ans : mise à l'écart progressive, depuis le début des années 90, de la fonction publique de La Poste et de France Télécom, établissements suivis en cela par bien d'autres services ou établissements administratifs ; loi Hoeffel de 1994, qui a permis le recrutement sans concours des agents administratifs à l'échelle 2 ; rapport annuel du Conseil d'État de 2003, qui esquissait la théorie d'un autre modèle de fonction publique en érigeant le contrat en source autonome de son droit ; loi de juillet 2005, qui a introduit le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique ; loi du 2 février 2007, dite de « modernisation », qui, sous couvert de renforcer le droit à la formation des agents, a rapproché la fonction publique du secteur privé ; Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique du 17 avril 2008, rédigé par Jean-Ludovic Silicani ; enfin, proposition de loi déposée par quatre-vingt-sept collègues de la majorité le 21 janvier dernier pour instituer la liberté de recrutement par les collectivités territoriales et faire du recours au contrat de travail de droit commun la règle.

Le présent texte poursuit donc un objectif de réduction des dépenses et des effectifs ; il encourage les départs sous couvert de mobilité et donne en réalité à l'État les outils nécessaires pour mettre en oeuvre un plan social d'une ampleur inégalée. Enfin, dans le même but de réduction des dépenses publiques, il permettra à l'État de se désengager, au détriment des collectivités territoriales.

L'argument de la mobilité est en réalité utilisé pour inciter les fonctionnaires à quitter la fonction publique.