Intervention de Dominique Raimbourg

Certes, mais les coûts en sont importants, et le risque est de l'étendre.

Deuxième problème : la mutation. Vous avez expliqué qu'il s'agissait d'une avancée, mais aucun recours n'est prévu pour apprécier la qualité des trois propositions. Certes, la commission des lois a amendé le texte pour que ces dernières se fassent à salaire égal, correspondent au même type de travail et soient situées dans un bassin d'emploi géographiquement proche, mais, je le répète, aucun recours n'est possible, sinon devant les tribunaux. Les protections ne nous semblent donc pas suffisantes.

La troisième question a trait au cumul avec un emploi privé, cumul dont l'interdiction date de 1936, à une époque où n'existaient pas encore les trois fonctions publiques – la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le texte modifie la loi du 2 février 2007, laquelle permettait déjà un tel cumul dès lors que le fonctionnaire ne consacrait pas plus de 50 % de son temps à une activité dans le privé. Porter ce seuil à 70 %, comme vous le proposez, risquerait en premier lieu de laisser croître le nombre de personnes sous-employées et sous-payées dans la fonction publique et dans le secteur privé, où ils occuperont un petit emploi à temps partiel. Par ailleurs, une telle mesure n'empêcherait pas les abus : la pression patronale, plus importante dans le privé que dans le public, pourrait conduire certains personnels à délaisser leur emploi dans le public, comme pourraient également être tentés de le faire des fonctionnaires installés à leur compte, dans la mesure où la pression du chiffre d'affaires ou des clients sera pour eux plus importante que celle de la hiérarchie administrative. En clair, le risque est que certains fonctionnaires, compte tenu de ces différentes pression, travaillent davantage hors de la fonction publique que pour elle.

Le seuil de 50 %, mis en place, je le répète, par la loi du 2 février 2007 – sauf erreur de ma part – visait plus spécifiquement les zones de revitalisation rurale. Bien qu'aucune évaluation de cette mesure n'ait été faite, on veut aujourd'hui l'étendre à l'ensemble de la fonction publique.

En conclusion, ce texte nous semble, comme beaucoup d'autres, plein de bonnes intentions : nous souscrivons tous à son objectif de favoriser la mobilité dans la fonction publique, mais les dangers qu'il présente quant à l'intérim, aux mutations et au cumul sont tels que nous ne pouvons que nous y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)