Intervention de Georges Tron

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte ne me semble pas devoir susciter, dans cet hémicycle, la passion et les désobligeances que j'ai pu parfois percevoir dans les propos tenus par un de mes collègues qui siège sur les bancs du groupe socialiste et qui est très bon connaisseur de ces questions.

En réalité, on peut dire les choses avec mesure – et je vais tenter de le faire – simplement parce que le texte lui-même me semble mesuré, ni plus ni moins. Il est mesuré parce que tant les agents de la fonction publique que l'administration s'y retrouvent, et j'ai donc tendance à penser que, par conséquent, l'usager va s'y retrouver également.

Plutôt que d'essayer de lui trouver je ne sais quelle origine idéologique – ce qui est absurde –, il faut constater que ce texte est mesuré car il tient compte des mouvements qui se déroulent actuellement dans le secteur public et, de facto dans la fonction publique. Du fait de la restructuration des services de l'État, des agents se retrouvent en situation d'être demandeur d'une affectation sur d'autres emplois qu'ils soient dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. C'est tout simplement de cela qu'il s'agit.

Monsieur le ministre, cette introduction étant faite, trois points me paraissent devoir être soulignés. D'abord et à plusieurs titres, ce texte prend acte de l'évolution de la fonction publique que vous avez impulsée avec votre secrétaire d'État depuis deux ans.

Vous avez impulsé de nouvelles méthodes, en insistant tout particulièrement sur la concertation, comme en témoigne la consultation nationale lancée d'octobre 2007 à mars 2008 et visant à dialoguer directement avec les usagers – 20 000 contributions ont été mises en ligne, 500 000 visiteurs sont venus sur le site ouvert à l'occasion.

Outre cette concertation ouverte, vous avez aussi engagé le dialogue avec les partenaires sociaux. Je m'en voudrais de ne pas rappeler les trois conférences sociales que vous avez initiées sur les accords salariaux, comportant en particulier la mise en place de la garantie individuelle de pouvoir d'achat – une disposition fondamentale qui bouleverse la façon de voir les choses. En second lieu, je citerai tout ce qui a trait aux accords dits de Bercy sur le dialogue social qui ont été signés par six syndicats. Quoi qu'en disent certains de mes collègues, cela marque une évolution tout à fait importante de la façon de dialoguer avec les syndicats dans la fonction publique. Puis, nous avons ce projet de loi sur la mobilité. Nous sommes dans des phases de concertation et de dialogue, ce qui est important.

Ce changement dans les méthodes s'accompagne d'une évolution dans les objectifs : le pacte 2012 traite à la fois de l'accès à la fonction publique, des problèmes de carrière et de mobilité. Vous avez impulsé tout cela, nous plaçant dans une logique que ce texte de loi se contente de respecter.

Dernière évolution : celle du contexte lui-même. Tout en sachant que ce n'est pas le sujet du jour, j'aurai beaucoup de plaisir à répondre non pas aux arguments mais à chacune des attaques que nous avons entendues sur la problématique des effectifs. Permettez-moi deux mots sur le sujet. On peut dialoguer à perte de vue sur les effectifs de la fonction publique, celle d'État en particulier. La vraie question est celle-ci : dans un monde qui bouge, avec des effectifs qui doivent évidemment être directement corrélés aux compétences de chacune des fonctions publiques, peut-on s'en tenir au postulat selon lequel les effectifs de la fonction publique d'État doivent rester les mêmes ? La réponse est non, bien entendu !

Tous les usagers des services publics territoriaux savent qu'aujourd'hui les compétences des collectivités territoriales sont plus importantes. De fait, l'État exerce moins de compétences. De fait, il faut penser à la façon dont les fonctionnaires de l'État qui n'ont plus ces compétences seront en mesure d'avoir un emploi garanti, mais dans d'autres fonctions publiques comme la fonction publique territoriale. C'est tout le sujet.

Comme il y a trois jours, lors du débat budgétaire, je précise que les chiffres cités sur le sujet sont complètement infondés. Mes chers collègues de la majorité, un chiffre permet de répondre toute de suite à la critique émise tout à l'heure par M. Derosier : entre 1996 et 2006, les effectifs de la fonction publique d'État, malgré les transferts de compétences, ont quand même augmenté de 2 %, tandis que ceux de la fonction publique territoriale augmentaient de 35 %. Voyez que ce seul chiffre suffit à démontrer, sans difficulté, que nous n'avons pas une politique de restriction ou de diminution des effectifs par principe.

Les réformes liées à la RGPP ont été lancées dans ce cadre d'une administration repensée. Comme le ministre et le rapporteur l'ont indiqué, des structures centrales et locales sont regroupées, en particulier à Bercy avec le rapprochement de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique. Au niveau territorial, c'est aussi le cas des directions générales de l'équipement et de l'agriculture. Je pourrais multiplier les exemples. Nous savons parfaitement qu'il est du devoir de chacun d'entre nous de repenser l'administration. Nous dans la majorité et vous dans l'opposition, nous sommes tous confrontés à un problème de structuration de l'organisation administrative. Ce n'est pas aujourd'hui que nous allons nier la nécessité de le faire.

Ce texte met une seule chose en avant : la mobilité est le moyen de s'adapter à cette évolution que je viens de décrire, et trois constats s'imposent. D'abord, la mobilité ne fonctionne pas. Cela a été dit et je le répète : elle est peu utilisée et de manière inégalitaire. Seulement 5 % des agents ont recours aux différentes formes de mobilité. Ceux qui la pratiquent sont des hommes plutôt que des femmes, des agents de catégorie supérieure plutôt que des agents de catégorie C qui représentent pourtant près du tiers de la fonction publique d'État, et des administratifs plutôt que des agents techniques. Le rapport de Jacques Alain Bénisti le dit très bien.

Puisque la mobilité se pratique peu et de manière inégalitaire, c'est aller dans la bonne direction que de la repenser. Toute polémique sur le sujet est absurde. Au demeurant, tout cela a déjà été impulsé : fusion des corps, formation professionnelle par l'intermédiaire de l'ADIF, règles de mises à disposition diversement assouplies, prêt mobilité à taux zéro, indemnités de mobilité. Tout cela était déjà lancé mais ne fonctionnait que moyennement. Nous avons à présent un texte qui vise à actualiser ces dispositifs, et cela va dans la bonne direction.

Qu'est-ce qui est essentiel ? C'est de partir de l'idée que le texte défend évidemment et en premier lieu les intérêts des agents, dans cette phase de restructuration que je viens d'évoquer. C'est vrai pour l'article 1er, avec le détachement qui donne accès à tous les corps et les cadres d'emploi. C'est fondamental. C'est vrai pour l'intégration dans les corps d'accueil après cinq ans, avec obligation pour l'administration de la proposer. Qui peut me dire que ce n'est pas un avantage fondamental pour les agents ? C'est vrai, évidemment, pour l'intégration directe dans un corps ou un cadre d'emploi. Cette mesure tout à fait essentielle en cette période de restructuration a été désignée à plusieurs reprises comme une avancée fondamentale du texte.

C'est vrai pour le droit au départ de chaque agent, avec des refus extrêmement limités de la part de l'administration. Comme on le voit, cette disposition va dans le sens de la protection des intérêts de l'agent. C'est vrai pour la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus par un fonctionnaire détaché. Le fonctionnaire mobile ne subira pas de préjudice, notamment en termes de rémunération, du fait du choix qu'il a effectué. Tout cela, je le répète, va dans un sens précis : les agents seront plus mobiles, et cette mobilité s'effectuera dans des conditions de protection mieux assurées et mieux garanties qu'elles ne l'étaient jusqu'à présent.

Voilà un point essentiel qui repose sur un raisonnement simple : quand les agents sont mieux protégés, quand l'administration est mieux structurée et organisée – je vais en dire quelques mots –, l'usager s'y retrouve.

Les intérêts des agents et ceux de l'administration convergent parfois. Comme plusieurs orateurs précédents l'ont souligné, c'est le cas en particulier quand un agent se voit offrir un choix entre trois propositions de poste. Actuellement, la situation est d'une extrême simplicité : quand un agent refuse de rejoindre le poste qu'on lui assigne, il se met en situation d'être exclu de la fonction publique.