Intervention de Jean-Christophe Lagarde

D'abord, je remercie Mme la ministre et le Gouvernement de la sensibilité dont ils font preuve sur ce problème qui malheureusement touche de plus en plus les communes de France.

Le propre des questions orales sans débat étant de permettre malgré tout un débat – c'est un grand classique de cette assemblée –, j'en profite, madame la ministre, pour vous remercier d'étudier l'éventualité de la plaque d'identification et attirer votre attention sur deux difficultés.

Vous me dites dans votre réponse que la police municipale peut constater l'infraction, j'en suis ravi. Le procureur de la République de Bobigny disait hier qu'elle ne pouvait pas, si la police municipale constatait l'infraction, procéder à l'immobilisation administrative du véhicule parce que la contravention est de cinquième classe. Pour dire la vérité, j'ignorais, lorsque j'ai fait adopter mon amendement, que les polices municipales en seraient exclues. Il était cependant prévu qu'un décret permettrait éventuellement d'élargir son champ.

Par ailleurs, puisque nous avons déjà avancé sur la question précédente, je voudrais vous faire part d'un autre combat, déjà assez ancien pour ce qui me concerne, qui touche aux arrêtés du maire. Vous avez raison, un maire peut restreindre la circulation. Simplement, l'amende infligée suite à un arrêté municipal n'est que de 35 euros, vous le savez pour avoir exercé vous-même ces responsabilités, madame la ministre. Je pense qu'il faudrait travailler sur une différenciation du montant des amendes en fonction de la nature des arrêtés municipaux. Je vous donne un simple exemple, même si, évidemment, vous ne pouvez pas me répondre aujourd'hui : lorsqu'un centre commercial qui ne respecte pas l'arrêté de fermeture que j'émets – c'est le cas en ce moment dans ma commune – voit une commission de sécurité passer, il écope d'une amende de 35 euros par jour. Vous comprenez bien que jamais, il ne fermera ou n'effectuera les travaux. Malheureusement, je suis dans la plus parfaite impuissance, et si, un jour, un incendie se déclare, on dira que le maire n'a pas fait son boulot.

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous m'avez apportées.