Intervention de Marisol Touraine

En effet, la question des dépassements d'honoraires est directement liée à celle de l'égalité d'accès à des soins de qualité – ou même à des soins tout court. Or, ce grand principe que le Gouvernement ne cesse de réaffirmer s'effiloche aujourd'hui. Et pour cause : les dépassements d'honoraires deviennent prohibitifs dans un nombre croissant de territoires – et non plus seulement dans les grandes villes – au point qu'une part importante de la population renonce à se soigner, et ce uniquement en raison des tarifs pratiqués.

Vous récusez vous-même ce phénomène, madame la ministre, et souhaitez l'encadrer de sorte que les professionnels pratiquent des tarifs abordables. Pourtant, à ce jour, vous avez pour seule réponse proposé l'affichage des tarifs dans les cabinets médicaux, le respect « du tact et de la mesure » – on sait combien ces notions très subjectives peuvent fluctuer au gré des situations – et la rédaction d'un devis au-delà d'un certain seuil. Au fond, ces mesures n'ont pas d'autre objet que de se donner bonne conscience en garantissant la transparence des pratiques sans inciter les professionnels à revoir leurs tarifs.

L'amendement que nous vous proposons est précis. Son adoption témoignerait de la volonté de l'Assemblée nationale et, souhaitons-le, du Gouvernement de mettre un frein à la pratique des dépassements d'honoraires dans un secteur concerné au premier chef, actif dans un nombre croissant de thérapies et de protocoles de soins. Cet amendement ne devrait d'ailleurs vous poser aucune difficulté, puisqu'il prévoit de cibler des actes précis pour lesquels les dépassements sont systématiques dans les cliniques et les cabinets privés, mais aussi dans les cabinets libéraux. Nous avons là la possibilité de leur envoyer un signe concret, plutôt que de s'en tenir aux discours ou de n'agir que sur le seul terrain de la transparence. Nous permettrions ainsi à l'opposabilité des tarifs de redevenir une réalité partout où elle n'est plus qu'un souvenir vague.

Pourquoi ne pas faire ce geste, à l'endroit d'un secteur qui, convenez-en, est loin d'être sinistré, et dans lequel le principe de l'opposabilité des tarifs est loin d'être spontanément respectée ?

(L'amendement n° 1389 n'est pas adopté.)