Intervention de Jean-Marie Le Guen

Je précise que les équipements visés ne concernent pas seulement les cliniques, mais aussi les cabinets de radiologie, dont les écarts et les gains ont été soulignés dans des rapports qui vous ont été remis récemment, madame la ministre.

Puisque cette mesure ne concerne pas seulement les cliniques, l'argumentation fondée sur l'article 1 est sans objet. Nous posons la question suivante : dans une région où il n'existerait qu'un seul équipement de scanner, autorisé par la puissance publique et financé pour l'essentiel par l'argent public, peut-on, dans une telle situation de monopole, laisser exiger la perception de dépassements d'honoraires de façon abusive et sans aucun filet de sécurité ?

Il va de soi que la réponse à cette question simple ne relève pas de la négociation conventionnelle. Vous y renvoyez systématiquement dès que nous débattons des conditions légales d'accès aux soins de nos concitoyens. Or, la négociation conventionnelle ne met pas les professionnels de santé face aux usagers, mais bien face à l'administration, représentée en l'occurrence par le directeur de l'UNCAM. Chacun sait, en outre, que la convention médicale que vous avez approuvée a organisé la désertification médicale, la généralisation des dépassements d'honoraires et la dégradation des conditions de la permanence des soins.

Avec cet amendement, vous avez un outil précis qui ne pose aucun problème d'ordre théorique. Je le répète : ces équipements ne sont pas attribués selon une logique libérale, mais en vertu d'une carte sanitaire et avec l'autorisation de votre administration. Or, certains professionnels de santé, qui utilisent un équipement attribué par l'administration, pratiquent des dépassements d'honoraires systématiques qui rendent les soins inabordables pour nos concitoyens : c'est incroyable !