Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'amendement est intéressant, mais il est en grande partie satisfait par les dispositions qu'a rappelées le rapporteur. L'obligation de pratiquer le tarif opposable s'imposera aux établissements privés lorsqu'ils remplissent une mission de service public. Elle sera précisée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui sera passé avec l'agence régionale de santé.

Une concertation se déroule en ce moment entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les syndicats de médecins libéraux sur le secteur optionnel. Le chiffre de 70% a d'ailleurs été cité dans ce cadre, mais je souhaite laisser à la négociation le temps d'aboutir.

Avis défavorable.