Intervention de Marcel Rogemont

Vous dites que pour revenir sur une décision, il convient de le demander au préfet. Or permettez-moi de vous rappeler la teneur de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles de juin 2006 concernant des magasins Usines Center. Le préfet, en février 2007, a accordé aux 120 commerçants concernés une nouvelle dérogation, estimant que « les ventes du dimanche, pourtant réalisées en toute illégalité, ne pouvaient pas être compensées par une augmentation de l'activité en semaine ». Le préfet met ainsi en avant le fait qu'un espace commercial a été créé aux termes d'un accord, et a produit du chiffre d'affaires.

J'ai du mal à imaginer de quelle manière nous pourrions revenir sur le droit implicite qu'ont les commerçants à travailler le dimanche, alors que, lorsqu'il s'agit d'un droit illégalement obtenu, on l'entérine.

Je ne vois pas comment un maire peut revenir sur sa décision d'accorder l'ouverture des commerces le dimanche, étant donné qu'un intérêt commercial, économique, a été créé. Je pose la question avec d'autant plus de force que ce texte de loi tend à pallier notre incapacité à régler l'affaire de Plan-de-Campagne. Un droit est acquis à un commerce, et l'on ne sait pas comment revenir sur ce droit acquis.

M. le ministre vient de répondre à Alain Vidalies qu'il suffira au maire de le demander au préfet, qui prendra la décision. Mais comment indemniser les commerçants qui auront réalisé un chiffre d'affaires important et qui feront valoir au préfet que sa décision attente à leurs activités ?

(L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)