Intervention de Richard Dell'Agnola

J'ai du mal à suivre sur ce terrain M. Vidalies, qui me paraît d'habitude plus aguerri en matière juridique. Il évoque un « droit perpétuel », mais il n'y a pas de droit perpétuel : le droit s'applique tant qu'il n'est pas démenti. Tout le droit est fondé sur le principe selon lequel, dès lors qu'une règle est posée, elle s'applique tant qu'on n'y revient pas.